Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le preneur est tenu, aux termes de l'article 1728 du Code civil, d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail commercial. S'il souhaite ajouter une activité ou changer d'activité, il doit obtenir l'autorisation du bailleur aux termes de la procédure de déspécialisation partielle ou plénière. 

La déspécialisation plénière, régie par les articles L. 145-48 et suivants du Code de commerce, permet au locataire de demander l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une ou plusieurs activités différentes de celles prévues au bail, eu égard à la conjoncture économique et aux nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, lorsque ces activités sont compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier(art.  L. 145-48, al. 1). L’article L. 145-15 confère à ce texte un caractère d’ordre public puisqu’il répute non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-47 à L. 145-54. La déspécialisation plénière ou totale, qui entraîne pour le preneur un véritable changement d’activité, une transformation de son fonds de commerce, se distingue de la déspécialisation partielle, laquelle se caractérise par l’adjonction, à l’activité telle que prévue par le bail, d’activités connexes ou complémentaires.

169. Déspécialisation