Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Chapitre 1 : Déspécialisation plénière
Chapitre 2 : Déspécialisation partielle
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Titre 5 : Transmission du bail
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
169. Déspécialisation
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Le preneur est tenu, aux termes de l'article 1728 du Code civil, d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail commercial. S'il souhaite ajouter une activité ou changer d'activité, il doit obtenir l'autorisation du bailleur aux termes de la procédure de déspécialisation partielle ou plénière.
La déspécialisation plénière, régie par les articles L. 145-48 et suiv …