Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Aux termes des articles 2224 et 2227 du Code civil, les actions personnelles, mobilières ou immobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ de ce délai de prescription diffère cependant selon l’action exercée. Ainsi, il court à compter de :
- la date de signature du bail commercial en  …

Point de départ

Aux termes des articles 2224 et 2227 du Code civil, les actions personnelles, mobilières ou immobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Le point de départ de ce délai de prescription diffère cependant selon l’action exercée. Ainsi, il court à compter de :

- la date de signature du bail commercial en cas d’action en contestation de la validité de l’une des clauses ;

- la date d’effet du congé lorsque la validité de celui-ci est contestée , même si la date indiquée est erronée  ;

- la date à laquelle le bailleur signifie son refus de renouvellement pour une action en paiement d’une indemnité d’éviction (art. L. 145-10, al. 5, C. com.) , même si la signification est intervenue avant l’expiration du bail commercial  ;

- la date de conclusion du contrat en cas d’action en requalification d’une convention en bail commercial , même si celle-ci a été tacitement reconduite  ou a été renouvelée par avenants successifs  ;

- la date à laquelle la demande d’application du statut des baux commerciaux est formée par l’une ou l’autre des parties s’agissant d’une action en fixation du loyer du bail commercial à l’expiration du bail dérogatoire par application de l’article L. 145-5 du Code de commerce  ;

Par ailleurs, le délai de prescription court du jour où est expédiée la lettre contenant la demande en révision pour l’action en révision du loyer , de celui où le bailleur a eu connaissance de l’infraction, qui fonde son refus, lorsqu’il agit en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime  ou de la supériorité du loyer du sous-bail par rapport à celui du bail principal pour l’action en réajustement du loyer en raison de l’existence d’une sous-location , ou du jour où est prononcée la nullité du bail pour l’action en restitution de la contrepartie en valeur de la jouissance des lieux due après l’annulation .

L’action en paiement de l’indemnité d’occupation fondée sur l’article L. 145-28, qui est soumise à la prescription biennale édictée par l’article L. 145-60 , a pour point de départ la date d’effet du congé avec refus de renouvellement du bail lorsque le bailleur a, dans celui-ci, offert au preneur une indemnité d’éviction et qu’il n’a, à aucun moment par la suite, contesté le droit de celui-ci à bénéficier de cette indemnité , même en cas d’exercice de son droit de repentir . Ce délai de deux ans court, en cas de contestation liée au droit à l’indemnité d’éviction, à compter du jour où est définitivement consacré, dans son principe, ce droit au bénéfice du preneur , y compris lorsque le bailleur a exercé son droit de repentir , ou s’il a ultérieurement contesté ce droit à indemnité devant les juges du second degré à la suite de nouveaux manquements allégués du preneur . En cas d’exercice du droit d’option, à l’initiative aussi bien du bailleur que du preneur, le délai de prescription biennale ne court qu’à compter du jour où l’autre partie en est informée . Lorsque le preneur se maintient dans les lieux après l’exercice de son droit d’option, il devient occupant sans droit ni titre et est, par conséquent, redevable d’une indemnité d’occupation de droit commun soumise à la prescription quinquennale, dont le délai court à compter de ce jour .

La prescription de l’action en fixation du prix du bail renouvelé a pour point de départ :

- la date de prise d’effet du nouveau bail en cas de congé, délivré par le bailleur, avec offre de renouvellement moyennant une modification du prix  ;

- la date de prise d’effet du nouveau bail en cas d’acceptation du principe du renouvellement, par le bailleur, telle que réputée par l’article L. 145-10 du Code de commerce , même si celle-ci est intervenue avant cette date  ou la date d’effet de la demande de renouvellement du preneur acceptée tacitement par le bailleur, à défaut d’avoir répondu à cette demande dans le délai de trois mois, même si la demande n’a pas été portée à la connaissance de l’adjudicataire, qui a acquis l’immeuble postérieurement à celle-ci  ;

- la date d’acceptation, par le bailleur, du principe du renouvellement lorsque le nouveau bail a pris rétroactivement effet avant cette date .

En matière de travaux, la prescription quinquennale de l’action en paiement des travaux de ravalement a pour point de départ non pas la date du vote des travaux de ravalement par l’assemblée générale des copropriétaires ou celle des appels de fonds du syndic, mais la date de l’arrêté du compte des charges incluant le coût total des travaux de ravalement . Par ailleurs, l’action en répétition de l’indu ne peut être utilement engagée qu’à compter de la date où le paiement est devenu indu, soit à compter du jour où les réductions de loyers consenties ont excédé le coût des travaux d’amélioration engagés .

Enfin, dans un cas où le preneur a versé des sommes correspondant à une indexation du loyer non prévue par le bail, la Cour de cassation a estimé que, par l’effet de la prescription, le preneur ne peut contester le jeu de l’indexation plus de cinq ans avant sa demande, et que la créance de restitution, au titre de l’indexation non prévue par la convention, ne peut être calculée sur la base du loyer initial mais doit l’être sur celle du loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription .

Versailles, 4 juillet 2024, LawLex202400005174JBJ.

Cass. 3e civ., 23 septembre 2021, LawLex202100006346JBJ.

Cass. 3e civ., 1er avril 1998, LawLex202300012908JBJ, Bull. civ. III, n° 78 ; D. 1998, 115 ; AJDI 1998, 1054, obs. BLATTER ; RDI 1998, 700, obs. COLLART-DUTILLEUL et DERRUPPE ; JCP G 1998, IV, 2196 ; JCP E 1998, pan. 870 ; RJDA 6/98, n° 691 ; Loyers et copropr. 1998, comm. 163, obs. BRAULT ; Quot. jur. 18 mai 1998, 5 : en l’espèce, le bailleur avait eu connaissance, par courrier du preneur en date du 10 octobre 1991, que le prix global des sous-locations était supérieur au loyer principal et il n’avait demandé le réajustement de ce loyer que le 9 mai 1994, soit plus de deux ans après. – V. égal. Cass. 3e civ., 9 septembre 2021, LawLex202100006474JBJ, AJDI 2022, 282, obs. BRAULT ; RJDA 1/22, n° 6 ; Loyers et copropr. 2021, comm. 169, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, LawLex202300003330JBJ, Bull. civ. III, n° 65 ; D. 2018, 1312 ; D. 2019, 1129, obs. DAMAS ; AJDI 2019, 201, obs. DAMAS ; JCP E 2018, 1367 ; RJDA 2018, n° 798.

Cass. 3e civ., 16 mars 2023, LawLex202300009123JBJ, D. actu. 24 mars 2023, obs. ROUQUET ; D. 2023, 549 ; AJDI 2023, 326 ; AJDI 2023, 513, obs. BLATTER ; JCP G 2023, n° 606, note MONEGER ; JCP N 2023, act. 454 ; JCP E 2023, act. 335 ; RJDA 2023, n° 301 ; Rev. loyers 2023, 218, obs. LEBEL ; Loyers et copropr. 2023, comm. 80, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 10 décembre 1997, LawLex202300012728JBJ, Bull. civ. III, n° 219 ; D. Affaires 1998, 281, obs. ROUQUET ; JCP G 1998, IV, 1191 ; RJDA 2/98, n° 154 ; RJDA 1999, n° 532 ; Gaz. Pal. Rec. 1998, 1, somm. 166, obs. BARBIER ; Rev. loyers 1998, 239, obs. TEILLIAIS ; Loyers et copropr. 1998, comm. 101, obs. BRAULT et MUTELET.

Cass. 3e civ., 12 juin 2001, LawLex202300012729JBJ, Loyers et copropr. 2002, comm. 38, obs. BRAULT et PEREIRA.

Cass. 3e civ., 23 mars 2011, LawLex202300012730JBJ, Bull. civ. III, n° 46 ; D. 2011, 1073, obs. ROUQUET ; D. 2011, 1786, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2011, 696, obs. DENIZOT ; JCP E 2011, 1358 ; JCP E 2012, 1094, n° 13, obs. KENFACK ; Gaz. Pal. 2 juill. 2011, 34, BRAULT ; Rev. loyers 2011, 200, note QUEMENT ; Loyers et copropr. 2011, comm. 147, obs. CHAVANCE ; Administrer juin 2011, 34, n° 444 ; 15 décembre 2016, LawLex202300012731JBJ : en l’espèce, le droit du preneur à l’indemnité d’éviction avait été consacré par arrêt mixte du 14 mars 2013 et la demande en paiement de l’indemnité d’occupation avait été formée le 15 janvier 2015, permettant aux juges du fond d’en déduire que la demande n’était pas prescrite.

Cass. 3e civ., 18 janvier 2018, LawLex202200007052JBJ, Bull. civ. III, n° 3 ; D. actu. 29 janv. 2018, obs. ROUQUET ; D. 2018, Actu. 167 ; AJDI 2018, 517, obs. BLATTER ; RJ com. 2018, 348, obs. KENFACK ; JCP E 2018, 11, 1137, note BOISMAIN ; JCP E 2018, 1319, chron. REGNAULT ; RJDA 2018, n° 306 ; Rev. loyers 2019, 191, n° 986, DE LACGER ; Loyers et copropr. 2018, comm. 124, obs. CHAVANCE ; Loyers et copropr. 2018, repère 2, MONEGER ; Administrer févr. 2018, 25, note BARBIER, qui casse l’arrêt qui retient, pour déclarer prescrite l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, que, le bailleur ayant exercé son droit de repentir, le délai de prescription biennale de son action en paiement de l’indemnité d’occupation a commencé à courir à compter du lendemain de la date d’expiration du bail, alors que le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, fondée sur l’article L. 145-28 du Code de commerce, ne peut commencer à courir avant le jour où est définitivement consacré, dans son principe, le droit du preneur au bénéfice d’une indemnité d’éviction.

Cass. 3e civ., 17 octobre 2012, LawLex202300011380JBJ, Bull. civ. III, n° 143 ; D. 2012, Actu. 2516, obs. ROUQUET ; JCP E 2012, 1727 ; Loyers et copropr. 2012, comm. 330, obs. CHAVANCE, qui casse l’arrêt qui retient, pour déclarer prescrite l’action en fixation de l’indemnité d’occupation, que le bailleur n’est pas fondé à soutenir que le point de départ de la prescription de l’action en paiement des indemnités d’occupation est différé en cas de contestation du droit à une indemnité d’éviction alors, d’une part, que son congé avec refus de renouvellement était délivré avec offre d’une indemnité d’éviction, ce droit à une indemnité d’éviction ayant été contesté seulement devant la cour au regard des manquements allégués du preneur au paiement régulier des termes d’occupation et alors, d’autre part, et en tout état de cause, que l’article L. 145-60 du Code de commerce ne subordonne pas la prescription de deux ans qu’il édicte à la condition que le droit du preneur à indemnité d’éviction soit contesté.

Cass. 3e civ., 16 mars 2023, LawLex202300009123JBJ, préc.

Versailles, 4 juillet 2024, LawLex202400005174JBJ, préc.

Cass. 3e civ., 2 octobre 1996, LawLex202400000386JBJ, Bull. civ. III, n° 201 ; D. Affaires 1996, 1217 ; RJDA 1997, n° 24 ; Rev. huissiers 1997, 595 ; 8 janvier 1997, LawLex202400000387JBJ, Bull. civ. III, n° 7 ; D. 1997, IR 34 ; AJPI 1997, 560, obs. BLATTER ; JCP G 1997, IV, 383, 60 ; JCP N 1997, II, 771 ; JCP E 1997, pan. 168.

Bordeaux, 17 juin 2024, LawLex202400004626JBJ.

Cass. 3e civ., 30 juin 2004, LawLex202300011310JBJ, Bull. civ. III, n° 136 ; D. 2004, AJ 2302, obs. ROUQUET ; AJDI 2005, 129, obs. BLATTER ; JCP E 2004, 1548, obs. DUMONT-FERRAND ; RJDA 10/04, n° 1099 ; Gaz. Pal. 9 et 10 déc. 2005, 11, note BARBIER ; Rev. loyers 2004, 575, note PRIGENT ; Loyers et copropr. 2004, comm. 169, obs. BRAULT ; RJC 2004, 464, note AUQUE. – V. égal. Cass. 3e civ., 3 novembre 2016, LawLex202300014680JBJ, RJDA 2/17, n° 70 ; Gaz. Pal. 15 mars 2017, 73, note BARBIER ; Loyers et copropr. 2016, comm. 259, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 7 septembre 2017, LawLex202400000388JBJ, D. actu. 29 sept. 2017, obs. CAYOL ; D. 2017, 1760 ; JCP G 2017, 989 ; JCP N 2017, act. 804 ; JCP N 2018, n° 6, 1139, MONEGER ; JCP E 2017, act. 637 ; JCP E 2017, act. 937 ; JCP E 2017, 1605, note BRIGNON ; RJDA 2017, n° 702 ; Navis éd. F. Lefebvre 10 oct. 2017 ; Rép. Defrénois 2017, n° 30, 24, obs. RUET ; Lexbase Hebdo, 14 sept. 2017, éd. affaires n° 522, obs. PRIGENT ; Ann. loyers oct. 2017, obs. CERATI-GAUTHIER ; Loyers et copropr. 2017, comm. 23, obs. LEBATTEUX ; Loyers et copropr. 2017, comm. 238, obs. CHAVANCE ; Loyers et copropr. 2017, repère 9, MONEGER.

Cass. 3e civ., 29 novembre 2006, LawLex202200008352JBJ, Bull. civ. III, n° 238 ; D. 2007, AJ 25, obs. ROUQUET ; AJDI 2007, 385, note BLATTER ; RJDA 2/07, n° 134 ; Rev. loyers 2007/874, n° 478, obs. PRIGENT ; Loyers et copropr. 2007, comm. 80, obs. BRAULT ; Administrer févr. 2007, 30, note BARBIER : en l’espèce, la bailleresse avait accepté le 20 avril 1999 le renouvellement du bail à compter du 20 janvier 1999 en sollicitant la fixation du loyer à un prix supérieur et avait notifié son premier mémoire le 13 mars 2001 ; Bordeaux, 17 juin 2024, LawLex202400004626JBJ, préc.

Paris, 9 octobre 2013, LawLex202400000385JBJ.

Cass. 3e civ., 31 mai 2007, LawLex202400000384JBJ, Bull. civ. III, n° 95 ; D. 2007, AJ 1733, obs. FOREST ; JCP G 2007, IV, 2376 ; JCP E 2007, n° 30, 15 ; RJDA 2007, n° 820 ; Rev. loyers 2007, 332, obs. QUEMENT.

V. par analogie, à propos d'un bail d'habitation, Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, LawLex202400000400JBJ, Bull. civ. III, n° 88 ; D. actu., 31 juil. 2017, obs. DREVEAU ; D. 2017, 1473 ; D. 2018, 1117, obs. DAMAS ; AJDI 2017, 854, obs. DAMAS ; Loyers et copropr. 2017, comm. 226, obs. VIAL-PEDROLETTI.

Cass. 3e civ., 3 novembre 2021, LawLex202200002339JBJ, Loyers et copropr. 2022, comm. 10, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 23 novembre 2011, LawLex202400000310JBJ, Bull. civ. III, n° 199 ; D. 2011, Actu. 2991, obs. ROUQUET ; D. 2012, 1844, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2012, 266, obs. MONEGER ; AJDI 2012, 345, obs. DUMONT-LEFRAND ; RTD com. 2012, 297, obs. KENDERIAN ; JCP E 2012, n° 1094, § 12, obs. KENFACK ; RJDA 4/12, n° 385 ; Gaz. Pal. 2012, n° 48-49, 43, note BARBIER ; Lexbase Hebdo - éd. affaires n° 278, 5 janv. 2012, n° N9511BS3, obs. PRIGENT ; Loyers et copropr. 2012, comm. 235, note BRAULT ; Loyers et copropr. 2012, Étude 11, BRAULT ; Administrer janv. 2012, 59, obs. LIPMAN-W. BOCCARA, qui approuve la décision de la cour d’appel, qui, saisie d’une demande de requalification, en vertu de l’article L. 145-2, 1° du Code de commerce, du bail établi entre les parties par acte du 30 avril 2003 avec effet au 1er avril 2003, a constaté que l’action avait été engagée le 28 janvier 2006, en a déduit exactement que cette action se trouvait prescrite en application de l’article L. 145-60 du même code ; 29 novembre 2018, LawLex202300011650JBJ, Gaz. Pal. 19 mars 2019, 73, note BRAULT ; Loyers et copropr. 2019, comm. 8, obs. CHAVANCE ; Loyers et copropr. 2019, comm. 35, obs. CHAVANCE, à propos d’une convention verbale ; 7 décembre 2022, LawLex202300000916JBJ, D. actu. 17 janv. 2023, obs. GAIARDO ; D. 2022, Actu. 2221 ; D. 2023, 1331, spéc. 1332, obs. DUMONT ; AJDI 2023, 113, obs. BLATTER ; RTD com. 2023, 562, obs. KENDERIAN ; JCP N 2023, n° 1027, note LEMAY ; JCP E 2022, act. 1088 ; JCP E 2023, n° 1054, obs. BRIGNON ; JCP E 2023, n° 1151, § 29, obs. CHAVANCE ; RDC juin 2023, 51, obs. SEUBE ; Rev. prat. rec. 2023, 23, § 2 s., obs. MORGANTINI et GONON ; RJDA 2023, n° 247 ; Gaz. Pal. Spécialisée Droit des baux commerciaux, 28 févr. 2023, 57, note BRAULT ; Defrénois 9 mars 2023, 27, obs. RUET ; LEDC janv. 2023, 2, obs. PEGLION-ZIKA ; Loyers et copropr. 2023, comm. 23, obs. MARCET, à propos d’une demande en requalification d’une convention de location de terrain nu en bail commercial ; 25 janvier 2023, LawLex202400000311JBJ, AJDI 2023, 344, obs. HAAS ; RDC juin 2023, 51, obs. SEUBE ; BRDA 5/23, inf. 16, à propos d’une demande de requalification d’un contrat de location-gérance en bail commercial ; Aix-en-Provence, 13 juin 2024, LawLex202400004639JBJ, selon laquelle le délai de prescription de l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires aux dispositions du statut des baux commerciaux, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée.

Cass. com., 11 juin 2013, LawLex202400000380JBJ, Bull. civ. IV, n° 96 ; D. actu., 24 juin 2013, obs. ROUQUET ; D. 2013, 1543, obs. ROUQUET ; AJDI 2014, 32, obs. BLATTER ; RTD com. 2013, 467, obs. KENDERIAN ; RTDI 2013, n° 3, note KENFACK ; RDC 2013, 1418, chron. SEUBE ; JCP N 2013, I, 1218, chron. MONEGER ; JCP E 2013, 1411 ; JCP E 2013, 1430, n° 12, obs. MONEGER ; RJDA 12/13, n° 990 ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 345, 4 juill. 2013, obs. PRIGENT ; Loyers et copropr. 2013, comm. 241, obs. CHAVANCE.

Cass. 3e civ., 3 décembre 2015, LawLex202400000381JBJ, Bull. civ. III, n° 124 ; D. actu., 11 déc. 2015, obs. ROUQUET ; D. 2015, Actu. 2559, obs. ROUQUET ; D. 2016, 1613, obs. DUMONT-LEFRAND ; RTD civ. 2016, 364, obs. BARBIER ; RTD com. 2016, 47, obs. KENDERIAN et MONEGER ; RDC 2016, 234, obs. LIBCHABER ; JCP E 2016, 1183, note BORIES ; JCP E 2016, 1273, n° 12, obs. MONEGER ; RJDA 3/16, n° 176 ; RJDA 2016, n° 5832, obs. TAINGUY ; Gaz. Pal. 16 févr. 2016, 22, note BATTISTINI ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 450, 14 janv. 2016, obs. BRIGNON ; Rev. loyers 2016, 62, note LEBEL ; Administrer janv. 2016, 24, obs. LIPMAN-W. BOCCARA ; 14 septembre 2017, LawLex202300011651JBJ, Bull. civ. III, n° 104 ; D. actu., 25 sept. 2017, obs. ROUQUET ; D. 2017, 1832 ; D. 2018, 371, obs. MEKKI ; AJDI 2017, 775, obs. DUMONT-LEFRAND ; RTD civ. 2017, 869, obs. BARBIER ; JCP N 2018, n° 12, 53, obs. MONEGER ; JCP E 2018, 1041, n° 36, obs. MONEGER ; Gaz. Pal. 14 mars 2017, 74, note BARBIER ; Gaz. Pal. 2017, n° 40, 77, note BARBIER ; Gaz. Pal. 2017, 3364, obs. BARBIER ; Defrénois 2018, nos 1-2, 27, note RUET ; Rev. loyers 2017, 416, obs. DE LACGER ; Ann. des loyers 2017, 117, obs. CERATI-GAUTHIER ; Administrer nov. 2017, 22, note BARBIER.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016, LawLex202200002051JBJ, Bull. civ. III, n° 91 ; D. 2016, 1560, obs. ROUQUET ; D. 2016, 2237, chron. MEANO, GEORGET et COLLOMP ; D. 2017, 1572, obs. DUMONT-LEFRAND ; AJDI 2017, 111, obs. BLATTER ; RDC 2016, 676, obs. BOFFA ; JCP G 2016, 855, note CHAVANCE ; JCP N 2016, 901 ; JCP E 2016, act. 640 et act. 612 ; JCP E 2016, 1483 ; JCP E 2016, n° 1512, note BRIGNON ; RJDA 11/16, n° 767 ; Navis affaires, actu. 25 juill. 2016 ; Gaz. Pal. 15 nov. 2016, 69, note BRAULT ; Lexbase Hebdo, éd. aff., 2016, n° 475, note PRIGENT ; Journal des sociétés, sept. 2016, 47, obs. CERATI-GAUTHIER ; Rev. loyers 2016, 370, obs. DE LACGER ; Loyers et copropr. 2016, comm. 202, obs. CHAVANCE ; Loyers et copropr. 2016, comm. 216, obs. BRAULT ; Administrer, août sept. 2016, n° 501, 51, note LIPMAN-W. BOCCARA.

Cass. 3e civ., 7 novembre 1990, LawLex202400000382JBJ, Bull. civ. III, n° 219 ; D. 1990, IR 296 ; RJDA 2/91, n° 94 ; Rev. loyers 1991, 196, note GALLET ; Loyers et copropr. 1991, comm. 29, note BRAULT, qui casse l’arrêt qui retient, pour déclarer recevable la demande en révision du prix du loyer d’un local à usage commercial, que le point de départ de la prescription biennale se situe au jour de la notification de la demande initiale, date à laquelle le preneur a eu effectivement connaissance du contenu de la lettre expédiée par le bailleur par laquelle il a manifesté son intention de réviser le prix du loyer ; 13 février 2002, LawLex202300008013JBJ, Bull. civ. III, n° 39 ; AJDI 2002, 90, obs. DUMONT ; RJDA 5/02, n° 483 ; Gaz. Pal. 2002, 2, 963, obs. BRAULT ; Loyers et copropr. 2002, comm. 150, note BRAULT et PEREIRA-OSOUF ; Administrer juill. 2002, 11, note BARBIER.

Cass. 3e civ., 9 novembre 2017, LawLex202400000383JBJ, D. actu., 27 nov. 2017, obs. GHIGLINO ; D. 2017, Actu. 2301 ; AJDI 2018, 276, obs. BLATTER ; RJ com. 2018, 348, obs. KENFACK ; JCP G 2018, 1319, chron. PANEPINTO ; JCP E 2017, 1605, note BRIGNON ; JCP E 2017, 1653 ; JCP E 2018, 1072, note BRIGNON ; RJDA 2018, n° 105 ; Defrénois 2018, n° 8, 23, note RUET ; Lexbase Hebdo, édition affaires n° 532, 30 nov. 2017, obs. PRIGENT ; Loyers et copropr. 2018, comm. 37, obs. CHAVANCE ; Loyers et copropr. 2018, comm. 64, note BRAULT ; Administrer déc. 2017, 37, note BARBIER.

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