Procédure devant le président du tribunal judiciaire | Baux commerciaux/Fonds de commerce (Section 1.6.2.1) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Titre 5 : Transmission du bail

Titre 6 : Procédure

Chapitre 1 : Compétence d'attribution

Chapitre 2 : Mise en oeuvre

Section 1 : Procédure devant le président du tribunal judiciaire

I : Conciliation préalable

II : Procédure sur mémoire

III : Déroulement de la procédure

Section 2 : Prescription

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties