Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
II : Agrément tacite
Section 3 : Effets
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
328. Autorisation et concours du bailleur
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L’autorisation de sous-louer les locaux peut résulter soit d’un accord du bailleur, soit d’une clause du bail prévoyant expressément la sous-location . Lorsque la sous-location est autorisée, l’article L. 145-31, alinéa 2, du Code de commerce exige le concours du propriétaire à l'acte : le locataire est tenu de lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis d …
