Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

La sous-location peut être tacitement autorisée lorsque le propriétaire renonce à se prévaloir de l’inobservation des conditions de validité du sous-bail, effaçant ainsi l’irrégularité de la sous-location . Ni la tolérance, même prolongée, ni le silence du propriétaire qui connaît l’existence de la sous-location irrégulière, ne peuvent s’assimiler à cette renonciation . En effet, des actes positifs, clairs et non équivoques, sont exigés afin que la renonciation puisse être identifiée à un agrément tacite de la sous-location , ou de son renouvellement .

Ainsi, le bailleur agrée tacitement la sous-location lorsqu’il émet une demande en augmentation du prix du bail principal dans laquelle il fait état de la sous-location , ou lorsqu’il octroie une autorisation, directement au sous-locataire, d’effectuer des travaux dans les locaux . De même, a tacitement autorisé la sous-location, le bailleur qui savait, dès la conclusion du bail initial, que les locaux avaient vocation à être sous-loués en totalité et qui a entretenu des relations directes avec le sous-locataire, au cours des baux successifs, pour l'exécution de travaux ou de contrôles de la commission de sécurité .

Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, LawLex202400005171JBJ.

Cass. 3e civ., 19 janvier 1968, LawLex202200010105JBJ ; 12 mars 1969, LawLex202300012255JBJ ; 5 mai 1970, LawLex202300012491JBJ.

Cass. 3e civ., 10 octobre 1968, LawLex202300012670JBJ ; 14 novembre 2007, LawLex202200010108JBJ.

Cass. 3e civ., 14 novembre 1978, LawLex202300012493JBJ ; 28 octobre 2009, LawLex202200009909JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mars 1963, LawLex202300012492JBJ.

Cass. 3e civ., 8 avril 1992, LawLex202200009887JBJ.

Cass. 3e civ., 4 mai 2011, LawLex202200000715JBJ.

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