Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
I : Autorisation et concours du bailleur
Section 3 : Effets
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
329. Conditions
1 minute de lecture
La sous-location peut être tacitement autorisée lorsque le propriétaire renonce à se prévaloir de l’inobservation des conditions de validité du sous-bail, effaçant ainsi l’irrégularité de la sous-location . Ni la tolérance, même prolongée, ni le silence du propriétaire qui connaît l’existence de la sous-location irrégulière, ne peuvent s’assimiler à cette renonciation . En effet, des actes positif …
