Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
I : Autorisation et concours du bailleur
II : Agrément tacite
Section 3 : Effets
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
327. Conditions de validité
1 minute de lecture
En vertu de l’article L. 145-31 du Code de commerce, toute sous-location, totale ou partielle, est interdite, sauf si elle a été autorisée par le bailleur et si celui-ci a régulièrement concouru à l’acte . Le sous-bail renouvelé constituant un nouveau bail, le bailleur doit également l’autoriser et être appelé à concourir à l’acte de renouvellement (art. L. 145-32, al. 1, C. com.) . …
