Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
Section 2 : Conditions de validité
A : Rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
B : Rapports entre le propriétaire des lieux et le locataire principal
II : Renouvellement
III : Majoration du loyer du bail principal
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
333. Rapports entre le propriétaire des lieux et le sous-locataire
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Le caractère irrégulier du sous-bail le rend inopposable au propriétaire des lieux. Aussi, lorsque le bail principal est résilié ou lorsque le propriétaire refuse son renouvellement, le sous-locataire devient-il un occupant sans droit ni titre , tenu au versement d’une indemnité d’occupation .
Aucun rapport de droit ne liant le sous-locataire au propriétaire des lieux, ce dernier ne peut pas deman …
