Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le caractère irrégulier du sous-bail le rend inopposable au propriétaire des lieux. Aussi, lorsque le bail principal est résilié ou lorsque le propriétaire refuse son renouvellement, le sous-locataire devient-il un occupant sans droit ni titre , tenu au versement d’une indemnité d’occupation .

Aucun rapport de droit ne liant le sous-locataire au propriétaire des lieux, ce dernier ne peut pas demander la résiliation du contrat de sous-location et, tant que le bail principal se poursuit, ne peut agir directement en expulsion contre le sous-locataire . De même, le sous locataire ne peut se prévaloir d’aucun titre juridique à l’égard du propriétaire, notamment du droit direct de renouvellement du sous-bail prévu par l’article L. 145-32, alinéa 2, du Code de commerce .

Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, LawLex202400005171JBJ.

Cass. 3e civ., 19 juin 1970, , LawLex202300012692JBJ.

Cass. 3e civ., 1er février 2012, LawLex202200010103JBJ ; 2 mai 2012, LawLex202200010102JBJ.

Aix-en-Provence, 4 juillet 2024, LawLex202400005171JBJ, qui précise que le caractère irrégulier du sous-bail rend le droit direct au renouvellement inopposable au propriétaire.

333. Rapports entre le propriétaire des lieux et le sous-locataire