Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
Section 2 : Conditions de validité
B : Rapports entre le propriétaire des lieux et le locataire principal
C : Rapports entre le propriétaire des lieux et le sous-locataire
II : Renouvellement
III : Majoration du loyer du bail principal
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
331. Rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
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Si une sous-location irrégulièrement consentie est inopposable au propriétaire, elle produit tous ses effets dans les rapports entre locataire principal et sous-locataire tant que celui-ci a la jouissance paisible des lieux .
Toutefois, l’absence d’invitation du propriétaire à concourir au bail constitue une faute qui cause au sous-locataire un préjudice résultant de l’inopposabilité de son droit …
