Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
Section 2 : Conditions de validité
A : Rapports entre le locataire principal et le sous-locataire
B : Rapports entre le propriétaire des lieux et le locataire principal
C : Rapports entre le propriétaire des lieux et le sous-locataire
II : Renouvellement
III : Majoration du loyer du bail principal
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
330. Caractère irrégulier de la sous-location
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La sous-location conclue sans l’autorisation du bailleur principal ou sans que celui-ci ait concouru à l’acte, ou sans qu'il ait, ultérieurement, donné tacitement son agrément, revêt un caractère irrégulier. La sous-location irrégulière n’est pas pour autant nulle : elle n'est pas, certes, opposable au propriétaire des lieux mais tant que le locataire principal conserve la jouissance des lieux, la …
