Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
Section 2 : Conditions de validité
I : Sous-location irrégulière
A : Bail principal
1° : Renouvellement demandé au locataire principal
3° : Sous-location partielle
III : Majoration du loyer du bail principal
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
337. Conditions
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Aux termes de l’article L. 145-32, alinéa 2, du Code de commerce, lorsque le bail principal arrive à expiration, si le propriétaire des lieux a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location, totale ou partielle, il est tenu à son renouvellement. Ainsi, à l’expiration du bail , un rapport juridique direct entre le propriétaire et le sous-locataire s’établit, permettant à ce dernie …
