Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le droit au renouvellement du sous-bail dépend directement soit de celui du bail principal, soit de son expiration. En effet, en cas de renouvellement du bail principal, le droit du sous-locataire peut s’exercer uniquement à l’égard du locataire principal, mais en cas de refus de renouvellement, compte tenu de la disparition du lien contractuel unissant le bailleur au locataire principal, il peut s’exercer directement à l’égard du bailleur.

335. Sous-bail