Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Cession du bail
Section 1 : Notion
Section 2 : Conditions de validité
I : Sous-location irrégulière
A : Bail principal
1° : Renouvellement demandé au locataire principal
2° : Droit direct au renouvellement
III : Majoration du loyer du bail principal
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
338. Conditions particulières du renouvellement
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Le droit au renouvellement ne s’exerce pas de la même manière en cas de sous-location partielle des locaux. Afin que le sous-bail puisse faire l’objet d’un renouvellement directement par le bailleur, les locaux occupés ne doivent pas être indivisibles, matériellement ou dans la commune intention des parties, de ceux occupés par le locataire principal (art. L. 145-32, al. 2, C. com.) . En l’absence …
