Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
I : Conditions de forme
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
VII : Cession irrégulière
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
309. Conditions essentielles
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Aux termes de l’article 1216 du Code civil, la cession du droit au bail commercial doit être constatée par écrit, et ce à peine de nullité. Si le contrat de cession de bail doit avoir un contenu licite et certain, le consentement des parties, qui ont la capacité de contracter, est nécessaire (art. 1128 C. civ.) et ne doit pas être vicié par l’erreur, le dol, ou la violence (art. 1130 et s. C. civ. …
