Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
I : Conditions de forme
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
V : Cession en cas de restructuration
VI : Cession en cas de retraite
VII : Cession irrégulière
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
311. Cession des droit du cédant
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Aux termes de l’article L. 145-28, alinéa 1, du Code de commerce, aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d’éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l’avoir reçue. Il en résulte que le preneur a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré jusqu’au paiement intégral de cette indemnité. Aussi, lorsque la cession du droit au bail in …
