Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
Section 2 : Droit de céder le bail
I : Conditions de forme
II : Conditions de fond
III : Droit de préemption des communes
IV : Cession en cas de refus de renouvellement
VI : Cession en cas de retraite
VII : Cession irrégulière
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
312. Conditions
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Aux termes de l’article L. 145-16, alinéa 2, du Code de commerce, “en cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle de patrimoine d’une société réalisée dans les conditions prévues à l’article 1844-5 du Code civil ou en cas d’apport d’une partie de l’actif d’une société réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 236-27 du présent code, la société issue de la …
