Clause de garantie solidaire | Baux commerciaux/Fonds de commerce (1.5.1.4.I.A) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Titre 1 : Formation du contrat de bail

Titre 2 : Exécution du contrat de bail

Titre 3 : Déspécialisation

Titre 4 : Fin du contrat de bail

Titre 5 : Transmission du bail

Chapitre 1 : Cession du bail

Section 1 : Définition

Section 2 : Droit de céder le bail

Section 3 : Mise en oeuvre de la cession

Section 4 : Effets

I : Rapports entre les parties

A : Clause de garantie solidaire

1° : Principe

2° : Durée de la garantie

3° : Mise en oeuvre

B : Droits et obligations du cessionnaire

C : Rapports cédant/cessionnaire

II : Sort des garanties

Chapitre 2 : Sous-location

Titre 6 : Procédure

Partie 2 : Fonds de commerce

Sous parties