Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
I : Clauses d'interdiction
A : Cession au successeur dans le fonds
B : Agrément du bailleur
III : Clauses limitatives
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
302. Droit de préemption
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Les parties peuvent insérer au bail une clause qui institue un droit de préemption au profit du bailleur en cas de cession du bail ou du fonds de commerce. Cette clause de préemption est valable dès lors qu’aucun texte ne prohibe l'insertion, dans le bail commercial, d’une telle clause et que le bail ne porte atteinte à aucun des droits que les dispositions relatives au statut des baux commerciaux …
