Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
I : Clauses d'interdiction
A : Cession au successeur dans le fonds
B : Agrément du bailleur
C : Droit de préemption
III : Clauses limitatives
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
299. Clauses restrictives
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La prohibition des clauses d’interdiction de céder le bail à l’acquéreur du fonds de commerce ne s’applique qu’à une interdiction absolue et générale de toute cession et non à de simples clauses limitatives ou restrictives . Ainsi, les dispositions légales n’interdisent pas au bailleur d’imposer au preneur l’obligation de soumettre à son appréciation le projet de cession , notamment sous la forme …
