Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
Section 1 : Définition
I : Clauses d'interdiction
II : Clauses restrictives
III : Clauses limitatives
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
297. Droit de céder le bail
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L’article 1717 du Code civil consacre le droit du preneur de céder son bail à un tiers. Il ne peut cependant exercer cette faculté qu’à la condition qu’elle ne lui ait pas été interdite pour le tout ou en partie. Dans le cadre des baux commerciaux, le preneur bénéficie d’un statut protecteur qui se traduit à l’article L. 145-16 du Code de commerce par la prohibition, quelle qu’en soit la forme, de …