Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

La cession du droit au bail se définit comme un acte juridique, à titre onéreux ou gratuit, par lequel le preneur cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La Cour de cassation la qualifie de convention d’une nature particulière puisqu’elle comporte cession du droit de jouissance, consenti par le cédant au cessionnaire, et transfert à la charge du cessionnaire de l’obligation de payer le loyer et d’exécuter les conditions du bail commercial. En ce sens, elle n’est pas assimilable à la vente et ne prévoit pas forcément la stipulation d’un prix .

Certaines conventions voisines, qui peuvent parfois être assimilées à la cession du droit au bail, s’en distinguent cependant.

Cass. soc., 12 novembre 1954, LawLex202300012762JBJ, Bull. civ. IV, n° 691, qui précise que la cession de bail n’est pas assimilable à une vente et ne comporte donc pas nécessairement la stipulation d’un prix. – V. aussi Versailles, 2 mai 1996, n° 11061/93. 

293. Définition