Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Titre 1 : Formation du contrat de bail
Titre 2 : Exécution du contrat de bail
Titre 3 : Déspécialisation
Titre 4 : Fin du contrat de bail
I : Cession de fonds de commerce/Location-gérance
II : Cession du droit au bail et droit des sociétés
III : Cession de droits indivis
Section 2 : Droit de céder le bail
Section 3 : Mise en oeuvre de la cession
Section 4 : Effets
Chapitre 2 : Sous-location
Titre 6 : Procédure
Partie 2 : Fonds de commerce
293. Définition
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La cession du droit au bail se définit comme un acte juridique, à titre onéreux ou gratuit, par lequel le preneur cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. La Cour de cassation la qualifie de convention d’une nature particulière puisqu’elle comporte cession du droit de jouissance, consenti par le cédant au cessionnaire, et transfert à la charge du cession …
