Publicité de la vente | Baux commerciaux/Fonds de commerce (Chapitre 2.2.2) • Livv

Introduction

Partie 1 : Baux commerciaux

Partie 2 : Fonds de commerce

Titre 1 : Eléments du fonds de commerce

Titre 2 : Vente du fonds de commerce

Chapitre 1 : Formation du contrat de vente

Chapitre 2 : Publicité de la vente

Section 1 : Modalités

Section 2 : Droit des créanciers

Chapitre 3 : Effets de la vente entre parties

Titre 3 : Location-gérance

Titre 4 : Nantissement

Sous parties