Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Avertis par la publication de la vente du fonds, les créanciers disposent d'un droit de faire opposition pour empêcher le vendeur de toucher le prix (art. L. 141-14 C. com.). Selon la Cour de cassation, l’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce, effectuée par un créancier du vendeur en application de l’article L. 141-14, constitue un acte conservatoire qui a pour seul effet de rendre …

Opposition

Avertis par la publication de la vente du fonds, les créanciers disposent d'un droit de faire opposition pour empêcher le vendeur de toucher le prix (art. L. 141-14 C. com.). Selon la Cour de cassation, l’opposition au paiement du prix d’un fonds de commerce, effectuée par un créancier du vendeur en application de l’article L. 141-14, constitue un acte conservatoire qui a pour seul effet de rendre le prix provisoirement indisponible, sans qu’il puisse être préjugé de sa distribution effective au créancier opposant . Elle ne peut être assimilée à une saisie interruptive de la prescription .

Le droit d'opposition est ouvert à tout créancier du vendeur, que sa créance soit ou non exigible, avec une restriction pour le bailleur, qui ne peut faire opposition pour les loyers en cours ou à échoir (art. L. 141-14 C. com.).

L’opposition est notifiée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 141-14 C. com.) . Elle peut être valablement signifiée au domicile élu dans l’avis de publication . L’acte doit indiquer, à peine de nullité, le montant de la créance réclamée et la cause de cette créance. Elle doit être faite dans les dix jours qui suivent la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Pendant ce délai, l’acquéreur ne peut pas payer valablement son prix au vendeur. En l'absence, dans l'avis de cession, de l'indication du délai légal de 10 jours, l'opposition d'un des créanciers du vendeur au paiement du prix ne peut, du seul fait qu'elle est formée hors délai, être déclarée irrecevable .

L'opposition n’a pas seulement pour effet d’empêcher l’acquéreur de payer le prix ; elle fixe la créance à l’égard des créanciers. Simple acte provisoire, l'opposition ne confère aucun droit de préférence. Cependant, si elle ne prive pas un créancier muni d'un titre exécutoire de la possibilité de pratiquer une saisie-attribution , elle empêche l'attribution immédiate au saisissant puisque la créance constituée par le prix de vente d'un fonds de commerce n'est pas disponible .

Lorsque l’opposition est sans titre et sans cause ou nulle en la forme et s'il n'y a pas instance engagée au principal, le vendeur peut saisir le juge des référés afin d'obtenir l'autorisation de toucher son prix, malgré l'opposition.(art. L. 141-16 C. com.).

La publication de la vente ne protège pas l’acquéreur contre le privilège du vendeur et celui du créancier nanti qui sont inscrits sur le fonds et dont il connaît, par conséquent, l’existence. Depuis le 1er janvier 2023, l’article L. 142-4, alinéa 1, du Code de commerce, selon lequel les créanciers étaient tenus eux-mêmes de prendre inscription dans un délai de trente jours à partir de la vente et du nantissement, est supprimé . Plus aucun délai d’inscription n’étant requis, l’acquéreur ne court pas le risque de payer son prix avant que l’inscription ait été prise.

Cass. com., 2 décembre 2020, LawLex202500008888JBJ, RJDA 2021, n° 339.

Cass. com., 16 juin 1998, LawLex202500006753JBJ.

Cass. com., 8 juin 2017, LawLex202500006759JBJ, qui retient que les huissiers du Trésor public sont habilités à procéder aux mesures conservatoires nécessaires au recouvrement des créances de l'Etat.

Cass. com., 8 juin 2017, LawLex202500006759JBJ.

Cass. com., 16 janvier 1996, LawLex202500006758JBJ.

Cass. 2e civ., 6 juillet 2000, LawLex202300003912JBJ.

Cass. 2e civ., 16 mars 2000, LawLex202300008839JBJ.

Ord. 2021-1192 du 15 septembre 2021, art. 27

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383. Opposition

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