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Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’article L. 141-12 du Code de commerce institue une publicité originale qu’il déclare applicable à “ toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat ”. Cette publicité a un rôle entièrement différent de celui de la publicité foncière puisqu'elle a été instituée par la loi du 17 mars 1909 pour répondre à la nécessité de protéger les cr …

Conditions de la publicité

L’article L. 141-12 du Code de commerce institue une publicité originale qu’il déclare applicable à “ toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d’un autre contrat ”. Cette publicité a un rôle entièrement différent de celui de la publicité foncière puisqu'elle a été instituée par la loi du 17 mars 1909 pour répondre à la nécessité de protéger les créanciers du commerçant, la vente du fonds constituant souvent un risque de dépouillement frauduleux de leur gage. En renseignant les créanciers sur l’existence de la vente, la publicité leur permet de faire opposition au paiement du prix, ou de surenchérir au cas où ils jugent le prix insuffisant.

La publication doit, à peine de nullité, être précédée de l’enregistrement de l’acte de mutation ou,  à défaut d’acte, de la déclaration de la vente (art. L. 141-13 C. com. ; art. 638 et 653 CGI).

La publication, qui doit être faite dans un journal d'annonces légales, doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, telles que la date de l’acte de vente avec indication de l’enregistrement, les noms, prénoms et domiciles du vendeur et de l’acquéreur, la nature et le siège du fonds, le prix, la fixation d’un délai d’opposition pour les créanciers et une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où le fonds est situé . Si la publication ne contient pas toutes les mentions requises par la loi, elle n’est pas nulle, mais incomplète. Son incomplétude ne doit cependant pas être de nature à tromper les créanciers. La publication, même incomplète ou erronée, produit son effet s'il n’y a aucun doute possible sur l’identité des parties et du fonds vendu.

L’absence ou l’irrégularité de la publicité n’a aucune incidence sur la validité de la vente et le transfert de la propriété, lequel résulte du seul échange des consentements . Elle détermine toutefois l’opposabilité de la vente aux tiers et déclenche le régime de protection des créanciers. Dès la publication au BODACC, le prix est frappé d’indisponibilité pendant le délai légal d’opposition : tout paiement anticipé est inopposable aux créanciers qui peuvent saisir le prix . L'acquéreur d'un fonds de commerce, qui paie son vendeur avant l'expiration du délai de dix jours suivant la publication de la vente ouvert aux créanciers du précédent propriétaire pour former opposition au paiement du prix, n'est pas libéré à l'égard des tiers. Il demeure notamment tenu à l'égard des créanciers du vendeur du fonds de commerce  qui sont des tiers, au sens de l'article L. 141-17 du Code de commerce, qu'ils aient ou non, fait opposition au paiement du prix .

Lorsque le fonds est apporté en société, l’élection de domicile doit être remplacée par l’indication du greffe du tribunal de commerce où les créanciers de l’apporteur doivent faire la déclaration de leurs créances.

Cass. com., 15 juin 2010, LawLex202500006757JBJ ; Cass. com., 30 juin 1998, LawLex202500006755JBJ.

Cass. com., 15 mai 1973, LawLex202500006752JBJ.

Cass. com., 8 mars 2023, LawLex202300003786JBJ, D. actu. 24 mars 2023, obs. GUASTELLA ; RTD com. 2024, 41, obs. SAINTOURENS ; JCP E 2023, 1306, n° 27, obs. TEHRANI et PETEL ; BJE 5-6/2023, 23, note HOUIN-BRESSAND ; LEDEN5/2023, 4, obs. AZEVEDO ; Rev. proc. coll. 2023, alerte 22, PETIT ; 4 décembre 2024, LawLex202500006763JBJ.

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382. Conditions de la publicité

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