Baux commerciaux/Fonds de commerce

Seul l'article L. 141-5 du Code de commerce semble citer le matériel au rang des éléments du fonds de commerce entrant dans le champ du privilège du vendeur. Le matériel est cependant indirectement mentionné dans d'autres textes. Ainsi, selon la Cour de cassation, l'article 524 du Code civil qui dispose que les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de c …