Eléments du fonds de commerce | Baux commerciaux/Fonds de commerce (Titre 2.1) • Livv

361. Ensemble d'éléments corporels et incorporels

Le Code de commerce ne définit pas le fonds de commerce. L’article L. 142-2 n'énumère en son alinéa 1, que les éléments du fonds susceptibles de faire l’objet d’un nantissement : “l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et …

362. Eléments essentiels

L'article L. 141-5 du Code de commerce, qui définit la portée du privilège du vendeur du fonds de commerce, retient comme éléments constitutifs du fonds sur lesquels le privilège peut porter, à défaut de désignation précision précise dans l'acte de …

363. Existence du fonds de commerce

La reconnaissance d’un fonds de commerce suppose avant tout l’existence d’une clientèle propre et autonome. Sans elle, aucun fonds ne peut être caractérisé . La clientèle doit être rattachée à l’activité exercée personnellement par l’exploitant et …