Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Chapitre 1 : Eléments corporels
Chapitre 2 : Eléments incorporels
Chapitre 3 : Eléments exclus
Titre 2 : Vente du fonds de commerce
Titre 3 : Location-gérance
Titre 4 : Nantissement
361. Ensemble d'éléments corporels et incorporels
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Le Code de commerce ne définit pas le fonds de commerce. L’article L. 142-2 n'énumère en son alinéa 1, que les éléments du fonds susceptibles de faire l’objet d’un nantissement : “l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds, les brevets d’invention, les licences, les marques, …
