Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Titre 1 : Eléments du fonds de commerce
Titre 2 : Vente du fonds de commerce
Chapitre 1 : Qualification du contrat
I : Obligation du locataire-gérant
Titre 4 : Nantissement
397. Obligations du loueur
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Le loueur doit garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds (C. civ., art. 1719, 3°) . Il est tenu de mettre à la disposition du locataire-gérant un fonds de commerce répondant aux normes légales de sécurité afin de lui en permettre l'exploitation régulière . Il doit également avoir obtenu les autorisations indispensables à l'exercice de l'activité en cause . De même, l'ensemble de …
