Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

Le Code de commerce ne contient aucune disposition fixant les obligations respectives des parties au contrat de location-gérance. Les obligations du loueur et du gérant sont en règle générale fixées d'un commun accord entre eux. Dans le silence du contrat, ce sont les dispositions du Code civil relatives au droit commun du bail qui s'appliquent (art. 1714 s.), et non celles relatives au bail commercial . Toutefois, toutes les règles du droit commun ne sont pas applicables à la location-gérance. Ainsi, l'article 1732 du Code civil, en vertu duquel le preneur est tenu des dégradations ou des pertes intervenues pendant qu'il avait la jouissance de la chose louée, ne s'applique pas aux rapports entre loueur et locataire-gérant d'un fonds de commerce. L'obligation du locataire de veiller à la conservation de la chose en l'état est une obligation de moyens, dont le non-respect doit être établi par le loueur . Sont également inapplicables les dispositions relatives à la présomption de livraison de la chose en bon état (art. 1722) , à l'absence d'état des lieux (art. 1731) , à l'incendie (art. 1733) , ou encore à la cession du bail (art. 1717), le gérant ne pouvant céder son bail à un autre en raison du caractère intuitu personae du contrat de location-gérance .

Cass. com., 23 décembre 1964, Bull. civ. 3, n° 591 ; Cass. 3e civ., 10 mai 1989, Bull. civ. 3, n° 105 ; Defrénois, 1990, 626, obs. HONORAT.

Cass. com., 2 juillet 1996, LawLex200200005586JBJ.

Basse-Terre, 22 octobre 2001, LawLex200400002659JBJ.

Cass. com., 11 juin 1979, LawLex201000000692JBJ : la présomption édictée par l'article 1731 du Code civil qui se limite aux réparations locatives d'immeubles ne s'applique pas aux éléments incorporels d'un fonds de commerce mis en location-gérance.

Cass. com., 21 avril 1992, LawLex200200005912JBJ.

T. com. Marseille, 22 juin 1949, JCP G, 1950, II, 5295, obs. COHEN ; Aix-en-Provence, 27 avril 1950, D., 1950, 686 ; Gaz. Pal., 1950, II, 124 ; JCP G, 1950, 2, 5843.

395. Applicabilité des règles de droit commun du bail