Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Titre 1 : Eléments du fonds de commerce
Titre 2 : Vente du fonds de commerce
Chapitre 1 : Qualification du contrat
I : Obligation du locataire-gérant
II : Obligations du loueur
Titre 4 : Nantissement
395. Applicabilité des règles de droit commun du bail
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Le Code de commerce ne contient aucune disposition fixant les obligations respectives des parties au contrat de location-gérance. Les obligations du loueur et du gérant sont en règle générale fixées d'un commun accord entre eux. Dans le silence du contrat, ce sont les dispositions du Code civil relatives au droit commun du bail qui s'appliquent (art. 1714 s.), et non celles relatives au bail comme …
