Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Titre 1 : Eléments du fonds de commerce
Titre 2 : Vente du fonds de commerce
Section 2 : Contrats voisins
Chapitre 2 : Exécution du contrat
Titre 4 : Nantissement
388. Location d'un fonds de commerce
1 minute de lecture
L'article L. 144-1 du Code de commerce définit la location-gérance comme le contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède la location. Dans cette hypothèse, le bail ne porte pas sur des locaux, mais sur un fonds de commerce . Ainsi, un fonds peut être partiellement mis en location-gérance dès lors qu'une clientèle est attachée à l'exploitation concédée et mise à la dispositi …
