Baux commerciaux/Fonds de commerce
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Baux commerciaux
Titre 1 : Eléments du fonds de commerce
Titre 2 : Vente du fonds de commerce
Section 1 : Définition
Chapitre 2 : Exécution du contrat
Titre 4 : Nantissement
391. Cession de fonds de commerce
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Un contrat de location-gérance peut être requalifié en cession de fonds de commerce lorsqu'il s'accompagne, à la même date et entre les mêmes parties, d'une promesse synallagmatique de vente. Ainsi, le compromis de vente et le contrat de location-gérance conclus entre les mêmes parties constituent une cession immédiate de fonds de commerce lorsque les redevances de la location interviennent en déd …
