Contrat de bail, loyer, renouvellement ...

Baux commerciaux/Fonds de commerce

L’inscription doit être effectuée au registre des sûretés mobilières, tenu par le greffe du tribunal de commerce. En présence de droits de propriété industrielle, une inscription complémentaire auprès de l’INPI est requise. Cette inscription rend la sûreté opposable aux tiers et détermine le rang du créancier pendant dix ans, renouvelables conformément à l’article L. 142-5 du Code de commerce. Depuis l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, plus aucun délai encadre l’inscription : le seul effet attaché à celle-ci consiste en l’opposabilité aux tiers du droit de préférence du nantissement (art. L. 142-3, C. com.).

L’omission de cette formalité prive le créancier de la qualité de nanti et de la protection qui y est attachée . Depuis l’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021, il n’appartient plus au vendeur, mais au créancier inscrit le plus diligent, de faire mentionner le nouveau siège du fonds, en marge de l’inscription initiale, dans la quinzaine de l’avis à lui notifié ou dans la quinzaine du jour où il a eu connaissance du déplacement. Ainsi, en cas de transfert du fonds dans un autre ressort, le créancier doit réinscrire sa sûreté auprès du nouveau greffe, faute de quoi il perd son privilège et devient simple chirographaire , à moins qu'il n'ait pas eu connaissance de ce transfert. En effet, la seule mention au registre du commerce ou le simple changement d’adresse ne suffisent pas à établir le déplacement du fonds, ni la connaissance de celui-ci par le créancier, qui ne peut dans ce cas être déclaré négligent . 

En vertu de l’article R. 521-10 du Code de commerce, l’inscription prend effet à la date à laquelle elle a été régulièrement accomplie et produit effet durant dix ans. Elle peut être renouvelée avant l’arrivée à échéance de ce délai (art. R. 521-11, al. 2, C. com.).

Cass. 3e civ., 15 février 2012, LawLex202500006838JBJ ; Cass. 1re civ., 18 février 1997, LawLex202500006826JBJ.

Cass. com., 7 juillet 2009, LawLex202500006841JBJ.

Cass. com., 29 janvier 2002, LawLex202500006845JBJ ; 6 octobre 1998, LawLex202400001437JBJ.

Inscription au registre des sûretés mobilières

La procédure de purge des inscriptions sur le fonds de commerce ayant pour but de permettre à l'acquéreur de se garantir des poursuites des créanciers inscrits, sa mise en oeuvre constitue une faculté dont l'acquéreur est, sauf fraude ou abus, libre de ne pas user, le fait qu'il ait connaissance des inscriptions grevant le fonds étant indifférent. En revanche, le séquestre du prix engage sa responsabilité s’il ne prévient pas le créancier nanti et ne l’appelle pas à la répartition, compromettant ainsi l’exercice de son gage . La responsabilité du créancier au regard de l’article 2037 du Code civil n’est engagée que si la perte de la sûreté est exclusivement imputable à sa faute . 

Cass. com., 28 avril 2004, LawLex202300005445JBJ.

Cass. com., 23 novembre 1999, LawLex202500006825JBJ.

Baux commerciaux/Fonds de commerce

410. Inscription au registre des sûretés mobilières

411. Purge des inscriptions et cession du fonds