Baux commerciaux

Aux termes de l'article L. 145-8 du Code de commerce, le droit au renouvellement du bail ne peut être invoqué que par le propriétaire du fonds exploité dans les lieux loués. En cas de sous-location de la totalité des lieux, il perd cette qualité puisque le sous-locataire est le propriétaire du fonds exploité dans les lieux, et, par conséquent, ne bénéfice plus du statut des baux commerciaux . En r …