Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Chapitre 2 : Conditions de validité
Section 1 : Sous-location irrégulière
I : Bail principal
B : Droit direct au renouvellement
C : Sous-location partielle
Section 3 : Majoration du loyer du bail principal
Partie 6 : Procédure
335. Conditions
Mis à jour le 14 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-32, alinéa 1, du Code de commerce, le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que ce dernier tient du propriétaire. Ainsi, lorsque le bail principal est en cours ou a fait l’objet d’un renouvellement, le sous-locataire qui souhaite le renouvellement de son sous-bail, devra le demander au locataire pr …
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