Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Chapitre 2 : Conditions de validité
Section 1 : Sous-location irrégulière
I : Bail principal
A : Renouvellement demandé au locataire principal
C : Sous-location partielle
Section 3 : Majoration du loyer du bail principal
Partie 6 : Procédure
336. Conditions
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Aux termes de l’article L. 145-32, alinéa 2, du Code de commerce, lorsque le bail principal arrive à expiration, si le propriétaire des lieux a, expressément ou tacitement, autorisé ou agréé la sous-location, totale ou partielle, il est tenu à son renouvellement. Ainsi, à l’expiration du bail , un rapport juridique direct entre le propriétaire et le sous-locataire s’établit, permettant à ce dernie …
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