Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Titre 1 : Cession du bail
Chapitre 1 : Notion
Chapitre 2 : Conditions de validité
Section 1 : Sous-location irrégulière
I : Bail principal
A : Renouvellement demandé au locataire principal
B : Droit direct au renouvellement
Section 3 : Majoration du loyer du bail principal
Partie 6 : Procédure
337. Conditions particulières du renouvellement
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Le droit au renouvellement ne s’exerce pas de la même manière en cas de sous-location partielle des locaux. Afin que le sous-bail puisse faire l’objet d’un renouvellement directement par le bailleur, les locaux occupés ne doivent pas être indivisibles, matériellement ou dans la commune intention des parties, de ceux occupés par le locataire principal (art. L. 145-32, al. 2, C. com.) . En l’absence …
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