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Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 4 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 5 : Transmission du bail

    • Titre 1 : Cession du bail

      • Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession

        • Section 2 : Conditions de fond

        • Section 3 : Droit de préemption des communes

        • Section 4 : Cession en cas de refus de renouvellement

        • Section 5 : Cession en cas de restructuration

        • Section 6 : Cession en cas de retraite

        • Section 7 : Cession irrégulière

          • I : Inopposabilité

          • II : Régularisation

          • III : Sanctions

            • A : Résolution

            • B : Refus de renouvellement

            • C : Dommages et intérêts

317. Dommages et intérêts

Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture

Le cédant peut être tenu de verser des dommages-intérêts au cessionnaire du droit au bail, considéré comme occupant sans droit ni titre, si celui-ci fait l’objet d’une expulsion en raison de la résolution du bail ou du refus de renouvellement, qui est la conséquence directe de la faute du preneur. Aussi, lorsque l’éviction de l’acquéreur est due à l’inexécution du bail, incombant au cédant seul qu …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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