Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Section 1 : Conditions de forme
Section 2 : Conditions de fond
Section 3 : Droit de préemption des communes
Section 4 : Cession en cas de refus de renouvellement
Section 5 : Cession en cas de restructuration
Section 6 : Cession en cas de retraite
I : Inopposabilité
III : Sanctions
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
314. Régularisation
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
En dépit de la violation des règles légales et conventionnelles auxquelles elle est soumise, la cession peut faire l’objet d’une régularisation dans certains cas. Il en est ainsi lorsque le bail comporte une clause résolutoire qui prévoit de plein droit la fin du contrat en cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles. Celle-ci ne pouvant produire effet qu’un mois après …
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