Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Section 1 : Conditions de forme
Section 2 : Conditions de fond
Section 3 : Droit de préemption des communes
Section 4 : Cession en cas de refus de renouvellement
Section 5 : Cession en cas de restructuration
Section 6 : Cession en cas de retraite
II : Régularisation
III : Sanctions
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
313. Inopposabilité
Mis à jour le 2 septembre 2024 • 1 minute de lecture
Que ce soit en raison du non-respect des formalités légales, telles que celles prévues aux articles 1216 et 1690 du Code civil, ou de l’article L. 526-27, alinéa 5, du Code de commerce , ou d’une clause du bail imposant l’accord exprès du bailleur ou l’établissement d’un acte dressé par son notaire , la cession irrégulière entraîne son inopposabilité. Les conséquences de celle-ci diffèrent selon l …
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