Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
I : Opposabilité
III : Etat des lieux
Section 2 : Conditions de fond
Section 3 : Droit de préemption des communes
Section 4 : Cession en cas de refus de renouvellement
Section 5 : Cession en cas de restructuration
Section 6 : Cession en cas de retraite
Section 7 : Cession irrégulière
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
306. Publicité
Mis à jour le 30 novembre 2023 • 1 minute de lecture
Lorsque la cession du droit au bail accompagne celle du fonds de commerce, elle doit, conformément à l’article L. 141-12 du Code de commerce, être publiée, dans la quinzaine de sa date, à la diligence du cessionnaire, “ sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces ci …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter