Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
II : Publicité
III : Etat des lieux
Section 2 : Conditions de fond
Section 3 : Droit de préemption des communes
Section 4 : Cession en cas de refus de renouvellement
Section 5 : Cession en cas de restructuration
Section 6 : Cession en cas de retraite
Section 7 : Cession irrégulière
Chapitre 4 : Effets
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
305. Signification ou acceptation de la cession
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
En l'absence d'accord préalable du bailleur, les formalités de l’article 1690 du Code civil s'appliquent à la cession du droit au bail. Le texte exige une signification régulière de l’acte de cession pour rendre la cession opposable au bailleur . La signification doit être effectuée par acte extrajudiciaire, à l’initiative de l’une des parties à la cession, en précisant les conditions essentielles …
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