Baux commerciaux
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 4 décembre 2023
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Formation du contrat de bail
Partie 2 : Exécution du contrat de bail
Partie 3 : Déspécialisation
Partie 4 : Fin du contrat de bail
Chapitre 1 : Définition
Chapitre 2 : Droit de céder le bail
Chapitre 3 : Mise en oeuvre de la cession
I : Clause de garantie solidaire
II : Droits et obligations du cessionnaire
Section 2 : Sort des garanties
Titre 2 : Sous-location
Partie 6 : Procédure
322. Obligation de garantie du cédant
Mis à jour le 22 décembre 2023 • 1 minute de lecture
Conformément à l’article 1693 du Code civil qui impose au cédant d’un droit incorporel d’en garantir l’existence, le cédant répond de l’existence du contrat de bail à l’égard du cessionnaire, même si le transfert est fait sans garantie.
Comme tout vendeur, le cédant du droit au bail doit garantir le cessionnaire contre l’éviction et les vices cachés. Ainsi, en l’absence d’une clause de non-garanti …
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