Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'article L. 421-7 du Code de la consommation (devenu l'art. L. 621-9), dans sa rédaction antérieure à la loi Macron du 6 août 2015 , autorisait les associations à solliciter “notamment” les mesures prévues à l'article L. 421-2 (devenu l'art. L. 621-2), en demandant au juge d'ordonner toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites, de supprimer dans le contrat ou le type de contrat …

Cessation des agissements illicites et réparation du préjudice

L'article L. 421-7 du Code de la consommation (devenu l'art. L. 621-9), dans sa rédaction antérieure à la loi Macron du 6 août 2015 , autorisait les associations à solliciter “notamment” les mesures prévues à l'article L. 421-2 (devenu l'art. L. 621-2), en demandant au juge d'ordonner toute mesure destinée à faire cesser des agissements illicites, de supprimer dans le contrat ou le type de contrat proposé aux consommateurs une clause illicite, ou de la réputer non écrite. L'intervention avait donc principalement pour objet une demande de cessation d'agissements illicites ou de suppression d'une clause illicite. Tel était le cas de l'intervention qui visait à interdire à un opérateur de téléphonie d'appliquer un décompte par paliers en se greffant sur l'action du demandeur principal qui sollicitait la réparation du préjudice résultant de l'application de ce décompte .

Avec la loi Macron, l'action ouverte par l'actuel article L. 621-9 devient à titre principal une action en réparation du préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs, qui peut, “le cas échéant”, être assortie d'une demande d'application des mesures prévues à l'article L. 621-2. Néanmoins, tirant argument de l'adverbe “notamment”, la jurisprudence avait déjà étendu le champ d'application du texte à des demandes de réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs . La Cour de cassation avait ainsi jugé que la recrudescence du nombre de dossiers relatifs aux dysfonctionnements de l'accès à Internet proposé par un FAI démontrait l'existence du préjudice direct et indirect causé à l'intérêt collectif des consommateurs, dont une association de consommateurs était en droit de réclamer réparation à l'occasion de son intervention . Certaines décisions avaient même reconnu aux associations la faculté de demander tant la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs que l'indemnisation des frais de recherche, de personnel et de publication que la mise en oeuvre de l'action leur imposait .

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

TGI Nanterre, 22 mai 2002, LawLex200300002556JBJ, D. 2002, 1832, obs. AVENA-ROBARDET ; Contrats Conc. Consom. 2002, n° 116, obs. RAYMOND.

Paris, 15 octobre 2015, LawLex201500001298JBJ.

Cass. civ. 1re, 13 novembre 2008, LawLex201400000266JBJ, Contrats Conc. Consom. 2009, n° 29, obs. RAYMOND.

Paris, 11 juin 2010, LawLex201200001388JBJ ; 18 octobre 2011, LawLex201400000314JBJ.

Droit de la consommation

31. Cessation des agissements illicites et réparation du préjudice

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