Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Avant la loi Macron du 6 août 2015 , l'article L. 421-7 du Code de la consommation (devenu l'art. L. 621-9 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016), comme la section 3 dont il relevait, consacrait le droit d'intervention en justice des associations de consommateurs, lesquelles pouvaient intervenir devant les juridictions civiles pour demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L.  …

Conditions de l'intervention en justice

Avant la loi Macron du 6 août 2015 , l'article L. 421-7 du Code de la consommation (devenu l'art. L. 621-9 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016), comme la section 3 dont il relevait, consacrait le droit d'intervention en justice des associations de consommateurs, lesquelles pouvaient intervenir devant les juridictions civiles pour demander notamment l'application des mesures prévues à l'article L. 421-2 (devenu l'art. L. 621-2), lorsque la demande initiale avait pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale.

A la différence des articles L. 621-1 (ancien art. L. 421-1) et L. 621-8 (ancien art. L. 421-6 qui confèrent un droit d'action propre aux associations de consommateurs, l'article L. 421-7 leur permettait seulement de se greffer sur une action en justice dont l'initiative revenait à un consommateur . Au visa combiné de l'ancien article L. 421-7 du Code de la consommation et des articles 66 et 68 du Code de procédure civile, la première Chambre civile avait ainsi retenu que “si les associations agréées de consommateurs peuvent intervenir à l'instance introduite sur la demande initiale en réparation du préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs (...), en revanche elles ne peuvent, à cette fin, introduire l'instance” . En application de ce principe, l'intervention d'une association de consommateurs était jugée irrecevable lorsque celle-ci formulait ses demandes dans l'acte introductif d'instance  ou faisait assigner le professionnel par le même acte d'huissier que le consommateur . En effet, elle se conduisait alors en partie principale et non en simple intervenante, comme le lui imposait le texte . Enfin, selon la Cour de cassation, l'intervention volontaire formée après l'extinction de l'instance principale à la suite de l'accord trouvé entre le professionnel et le consommateur était irrecevable . Une cour d'appel avait cependant estimé que lorsque le demandeur à l'action avait subi un préjudice du fait des agissements du professionnel, son désistement ne remettait pas en cause l'intervention accessoire de l'association de consommateurs .

La loi Macron a procédé à deux modifications : elle a renommé la section du Code de la consommation relative à l'intervention pour la faire porter sur l'action en réparation et conféré aux associations la possibilité d'une action conjointe. Depuis le 8 août 2015, les associations de consommateurs peuvent donc non seulement intervenir à l'action introduite par un consommateur, mais aussi “agir conjointement” avec celui-ci. Si comme par le passé, l'action d'un consommateur demeure nécessaire, les associations pourront dorénavant assigner le professionnel avec le consommateur et formuler leurs prétentions dans l'acte introductif d'instance. La condition selon laquelle l'action ne doit pas avoir été introduite par le professionnel , mais par un consommateur, et doit nécessairement tendre à la réparation d'un préjudice , demeure. Pour bien marquer que le droit conféré aux associations n'est pas un droit individuel, l'ordonnance de recodification 2016-301 du 14 mars 2016 a de nouveau rebaptisé la section contenant l'article L. 421-7 (devenu l'article L. 621-9), désormais intitulée “action conjointe et intervention en justice”. Le texte, en revanche, ne fait l'objet d'aucune modification. Selon la Cour de cassation, il s'applique même à l'action en responsabilité engagée par un investisseur contre sa banque, sans que l'association de consommateurs puisse se voir opposer un monopole des associations d'investisseurs habilités à agir par les articles L. 452-1 et suivants du Code monétaire et financier .

L. 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

V. not. Paris, 15 octobre 2015, LawLex201500001298JBJ.

Cass. com., 18 octobre 2017, LawLex201700001763JBJ, Gaz. Pal. 5 décembre 2017, 38, obs. PIEDELIEVRE ; RJDA 2018, n° 79.

Cass. civ. 1re, 21 février 2006, LawLex200600000663JBJ, D. 2006, 781, obs. RONDEY ; RDC 2006, 743, obs. FENOUILLET ; 30 mai 2006, LawLex200600001397JBJ, RLDA 2006/8, n° 458, obs. MÉAR ; Contrats Conc. Consom. 2006, n° 166, obs. RAYMOND ; 27 novembre 2008, LawLex200800002185JBJ, Contrats Conc.  Consom. 2009, n° 84, obs. RAYMOND ; RJDA 2009, n° 275.

Cass. civ. 1re, 30 janvier 2007, LawLex200700000221JBJ.

TGI Nanterre, 2 septembre 2003, LawLex200300004531JBJ, D. 2003, Somm., 2824, obs. LE STANC ; Communic. com. électr. 2003, n° 108, obs. GRYNBAUM.

Paris, 4 avril 2007, LawLex200700000440JBJ ; 20 juin 2007, LawLex200700001274JBJ, Contrats Conc. Consom. 2007, n° 265, obs. RAYMOND.

Cass. civ. 1re, 11 décembre 2008, LawLex201400000327JBJ.

Angers, 15 avril 2014, LawLex201400001885JBJ.

Rennes, 25 mai 2012, LawLex201400000312JBJ.

Cass. civ. 1re, 4 avril 1991, LawLex200500008038JBJ, D. 1991, 307, obs. BOULOC ; Contrats Conc. Consom. 1991, n° 153, obs. RAYMOND.

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30. Conditions de l'intervention en justice

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