Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

L'action en représentation conjointe a été introduite en droit français par la loi 92-60 du 18 janvier 1992  et son décret d'application du 11 décembre 1992, dispositions codifiées aux articles L. 422-1 et suivants (devenus les art. L. 622-1 et s.) et R. 422-1 et suivants (devenus art. R. 622-1 s.) du Code de la consommation. Inspirée des class actions américaines, l'action en représentation conjo …

Action en représentation conjointe

RAYMOND, Commentaire de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, JCP E, 1992, n° 144 ; MARTIN, L'action en représentation conjointe des consommateurs, JCP G, 1994, I, 3756 ; BORÉ, L'action en représentation conjointe : class action française ou action mort-née ?, D. 1995, Chron., 267 ; CALAIS-AULOY, La class action et ses alternatives en droit de la consommation in colloque "Les 'class actions' devant le juge français : rêve ou cauchemar", LPA 10 juin 2005, 29 ; NORMAND, Les actions en justice des associations de consommateurs, in Après le Code de la consommation, grands problèmes choisis, Litec, 1995, 143 ; PICOD, Le charme discret de la class action, D. 2005, 657 ; DUPONT, L'action en représentation conjointe des associations de consommateurs ou l'action mal-aimée des juges, D. 2011, 1884.

L'action en représentation conjointe a été introduite en droit français par la loi 92-60 du 18 janvier 1992  et son décret d'application du 11 décembre 1992, dispositions codifiées aux articles L. 422-1 et suivants (devenus les art. L. 622-1 et s.) et R. 422-1 et suivants (devenus art. R. 622-1 s.) du Code de la consommation. Inspirée des class actions américaines, l'action en représentation conjointe a été adaptée dans le souci d'en éviter les abus. 

Ainsi, l'article L. 622-1 n'ouvre pas l'action aux avocats, mais aux seules associations agréées, titulaires d'un mandat délivré par aux moins deux consommateurs personnes physiques identifiés, pour la réparation de préjudices individuels, et non collectifs . Les préjudices dont la réparation est poursuivie doivent avoir été causés par le fait d'un même professionnel et avoir une origine commune. De même, contrairement à une pratique répandue outre-Atlantique, le mandat ne peut être sollicité par voie d'appel public télévisé ou radiophonique, ni par voie d'affichage, de tract ou de lettre personnalisée. La jurisprudence étend la prohibition à Internet . Le mandat doit en outre être donné par écrit par chaque consommateur, mentionner expressément son objet et conférer à l'organisation nationale agréée de consommateurs le pouvoir d'accomplir au nom du consommateur tous les actes de procédure. En vertu de l'article R. 622-2 (ancien art. R. 422-2), le mandat peut également prévoir à l'avance tout ou partie des dépenses et des frais liés à la procédure par l'association, la représentation du consommateur lors du déroulement de mesures d'instruction et la possibilité d'exercer les voies de recours, à l'exception du pourvoi en cassation, sans nouveau mandat. Si le consommateur révoque le mandat, il peut poursuivre l'instance engagée comme s'il l'avait introduite directement, à condition d'en aviser aussitôt le juge et la partie adverse . La décision rendue est notifiée à l'organisation nationale agréée de consommateurs, qui doit en informer ses mandants sans délai et en tout état de cause dans les délais des voies de recours. Le délai pour exercer une voie de recours part de la notification à l'association . 

L'action en représentation conjointe n'a pas connu le succès escompté en raison des nombreuses contraintes formelles auxquelles le législateur l'a soumise. Après plusieurs tentatives et de nombreuses années de débats, le droit français a finalement adopté l'action de groupe .

La loi du 18 janvier 1992 a inséré les articles 8-1 à 8-3 dans la loi 88-14 du 5 janvier 1988.

V., pour un rare exemple d'action déclarée recevable, TI Rennes, 17 avril 1997, LawLex200300002593JBJ, Contrats Conc. Consom. 1997, n° 168, obs. RAYMOND : en l'espèce, toutes les conditions de validité de l'action en représentation conjointe étaient réunies, puisque la Confédération nationale du logement, agréée et reconnue représentative sur le plan national, fondait son action sur quatre mandats de consommateurs, personnes physiques identifiées, qui avaient été lésés par un même démarcheur à domicile.

Cass. 1re civ., 26 mai 2011, LawLex201100000932JBJ, D. 2011, 1548, obs. DELPECH ; D. 2011, 1884, obs. DUPONT ; Contrats Conc. Consom. 2011, n° 201, obs. RAYMOND ; Gaz. Pal. 14-15 octobre 2011, 44, obs. FORSTER et SANTONJA ; RJDA 2011, n° 739, approuvant Paris, 22 janvier 2010, LawLex201000000070JBJ.

C. consom., art. R. 622-5 (ancien art. R. 422-5).

C. consom., art. R. 622-10 (ancien art. R. 422-10).

L. 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon, insérant les articles L. 423-1 et suivants (devenus les art. L. 623-1 et s.) du Code de la consommation.

Droit de la consommation

32. Action en représentation conjointe(1)

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