Le Droit de la consommation, troisième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : publicité, pratiques commerciales déloyales, conditions de validité du contrat, clauses abusives, conformité des produits, vices cachés, sécurité des produits.

Droit de la consommation

Le régime juridique des actions des associations de consommateurs est pour l'heure  abordé, en droit européen, par deux textes : la directive 93-13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à titre accessoire et la directive 2009-22 du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, à t …

Droit de l'Union

ESPERIQUETTE, La législation communautaire des contrats conclus avec les consommateurs, Rev. Conc. Consom. nov.-déc. 1993, 7 ; FRANCK et GOYENS, L'action en cessation des organisations de consommateurs à l'épreuve du marché unique, Rev. eur. dr. consom. 1995, 27 ; BUREAU, Le droit de la consommation transfrontière, Litec, 2000 ; DE MATOS, Les contrats transfrontières conclus par les consommateurs, PUAM, 2001 ; LAGARDE, Heurs et malheurs de la protection internationale des consommateurs dans l'Union européenne, in Le contrat au début du XXIe siècle, Études offertes à Jacques Ghestin, LGDJ 2001, 511 ; BRUSCHI, L'amélioration de la protection contractuelle du consommateur, RLDA 2002, n° 2830.

Le régime juridique des actions des associations de consommateurs est pour l'heure  abordé, en droit européen, par deux textes : la directive 93-13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, à titre accessoire et la directive 2009-22 du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, à titre principal.

1° La directive 93-13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs 

L'article 7, paragraphe 1er, de la directive impose aux États membres de mettre en oeuvre des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation des clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs par un professionnel. Aux termes du 2e paragraphe, ces moyens doivent comprendre “des dispositions permettant à des personnes ou à des organisations ayant, selon la législation nationale, un intérêt légitime à protéger les consommateurs de saisir, selon le droit national, les tribunaux ou les organes administratifs compétents afin qu’ils déterminent si des clauses contractuelles, rédigées en vue d’une utilisation généralisée, ont un caractère abusif et appliquent des moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l’utilisation de telles clauses”. Enfin, au 3e paragraphe, l'article 7 précise que les recours exercés par les associations peuvent être dirigés, séparément ou conjointement, contre plusieurs professionnels du même secteur économique ou leurs associations qui utilisent ou recommandent l’utilisation des mêmes clauses contractuelles générales ou de clauses similaires.

Saisie de recours en interprétation, la Cour de justice a mis en évidence à plusieurs reprises la portée limitée de ces dispositions. Comme la directive n'établit expressément qu'un droit d'action propre, elle ne peut servir de fondement à l'intervention d'associations de consommateurs dans le cadre de litiges individuels impliquant un consommateur . En outre, pas plus que les directives 98-27 et 2009-22, la directive 93-13 ne contient de disposition relative à la compétence territoriale en ce qui concerne les actions en cessation exercées par les associations de consommateurs, ni n'impose le principe du double degré de juridiction en cas de décision d'incompétence . Dès lors, une législation nationale qui prévoit que les actions en cessation exercées par les associations de consommateurs doivent être portées devant les juridictions du lieu d'établissement ou du domicile du professionnel et que la décision d'incompétence territoriale rendue par une juridiction de première instance n'est pas susceptible d'appel n'est pas en soi contraire au droit de l'Union. De même, la directive ne prévoit pas de dispositions relatives à la loi applicable à une action dirigée contre l'utilisation de clauses contractuelles illicites par une entreprise établie dans un État membre dans le cadre  de contrats conclus par voie électronique avec des  consommateurs qui résident dans d'autres États membres. Selon la Cour de justice, cette loi doit être déterminée conformément à l'article 6, paragraphe 1, du  règlement 864-2007 du 11 juillet 2007 relatif aux obligations  non-contractuelles .

Par ailleurs, la règle visée à l'article 5 de la directive, selon laquelle le contrat s'interprète en faveur du consommateur, ne s'applique pas aux actions engagées par les associations de consommateurs, comme le souligne d'ailleurs le texte . Selon la Cour, l'action peut non seulement revêtir un caractère répressif, mais aussi préventif, et permettre d'interdire tant la recommandation que l'utilisation effective des clauses : du fait de son objectif dissuasif et extérieur à tout conflit individuel concret, l'action doit pouvoir être exercée alors même que les clauses dont l'interdiction est demandée n'auraient pas été utilisées dans des contrats déterminés, mais seulement recommandées par des professionnels ou leurs associations. La Cour tire deux conséquences du caractère préventif de l'action. D'abord, la déclaration de nullité d'une clause abusive insérée dans les conditions générales de contrats de consommation à la suite de l'action en cessation intentée par une association peut produire des effets non seulement à l'égard de tous les consommateurs qui ont conclu un contrat similaire avec le professionnel concerné, mais aussi des consommateurs qui n'étaient pas parties à la procédure en cessation . Ensuite, l'action des associations de consommateurs, détachée de tout rapport contractuel direct, présente un caractère délictuel ou quasi-délictuel, au sens de l'article 5, 3°, du règlement Bruxelles I .

2° La directive 2009-22 du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

Le 19 mai 1998, le législateur de l'Union a harmonisé les règles relatives aux actions en cessation de pratiques portant atteinte aux intérêts des consommateurs . Modifiée à plusieurs reprises, la directive a été abrogée avant d'être codifiée au sein de la directive 2009-22 du 23 avril 2009 . Le texte avait pour objectif de favoriser l'exercice des actions transfrontières, en mettant fin aux distorsions de concurrence et aux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur résultant des divergences entre les législations des États membres après l'intégration des différentes directives de protection des consommateurs. Toutefois, différentes dispositions réduisent sensiblement la portée du texte. Ainsi, aux termes de l'article 1er, le dispositif mis en place ne concerne que les actes de l'Union visées en annexe  : les associations sont donc privées de tout droit d'action contre une atteinte aux intérêts collectifs des consommateurs non couverts par un règlement ou une directive d'harmonisation, sachant, en outre, que ces directives doivent avoir été transposées dans l’ordre juridique interne des États membres . Enfin, en vertu des articles 5 et 7, la directive ne réalise qu'une harmonisation minimale et laisse aux États membres la possibilité de maintenir ou d'adopter des dispositions plus restrictives (art. 5) ou assurant au plan national une faculté d’agir plus étendue aux entités qualifiées ainsi qu’à toute autre personne concernée (art. 7).

Sur le fond, l'article 2 de la directive impose aux États membres : de mettre en place des procédures permettant aux associations qualifiées de faire cesser ou interdire toute infraction, avec toute la diligence requise, éventuellement dans le cadre d’une procédure d’urgence ; d'obtenir des mesures telles que la publication de la décision, en tout ou en partie, sous une forme réputée convenir et/ou la publication d’une déclaration rectificative, en vue d’éliminer les effets persistants de l’infraction et de faire condamner le défendeur, en cas de non-exécution de la décision au terme du délai fixé par les tribunaux ou les autorités administratives à une astreinte pour garantir l’exécution des décisions. L'article 3 déclare qualifié pour exercer l'action tout organisme ou organisation dûment constitué conformément au droit d’un État membre, qui a un intérêt légitime à faire respecter les directives visées à l’article 1er. Il peut s'agir d'organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts des consommateurs, ou d'organisations dont le but est de protéger les intérêts visés à l’article 1er, conformément aux critères fixés par la législation nationale. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission la liste des entités qualifiées, dont elle assure régulièrement une publication actualisée au Journal de l'Union. Les modalités de l'action transfrontière sont fixées à l'article 4, qui instaure un mécanisme de reconnaissance mutuelle. Les États membres sont ainsi tenus de prendre les mesures nécessaires pour que, en cas d’infraction ayant son origine sur leur territoire, toute entité qualifiée d’un autre État membre dont les intérêts sont lésés puisse saisir un tribunal ou une autorité administrative, sous la seule obligation de justifier de son inscription sur la liste des entités qualifiées. Ils peuvent également prévoir ou maintenir en vigueur des dispositions imposant à la partie qui entend introduire une action en cessation de tenter au préalable une conciliation amiable avec le professionnel seul ou avec le professionnel et une entité qualifiée. Si la cessation de l’infraction n’est pas obtenue dans les deux semaines suivant la réception de la demande de consultation, la partie concernée peut introduire l'action en cessation, sans autre délai (art. 5).

Le législateur français a transposé la directive 98-27 avec l'ordonnance 2001-741 du 23 août 2001, qui a profondément modifié l'article L. 421-6, recodifié aux articles L. 621-7 et L. 621-8. Ces textes prévoient notamment que les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel en application de l'article 4 de la directive 2009-22 peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive .

Le projet de directive relatif aux actions collectives qui fait partie du paquet "nouvelle donne pour les consommateurs" (V. paragraphe précédent), devrait se substituer au moins à la directive 2009/22.

CJUE, 27 février 2014, Pohotovost' s.r.o., aff. C-470-12, LawLex201400001571JBJ, Europe 2014, n° 182, obs. DUPONT-LASSALLE ; JCP E, 2014, 1229, obs. MORACCHINI-ZEIDENBERG ; RLDA 2014, n° 5074, obs. COMBET.

Dir. 85-577 du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ; Dir. 87-102 du 22 décembre 1986 relative au crédit à la consommation ; Dir. 89-552 du 3 octobre 1989 relative à la radiodiffusion télévisuelle ; Dir. 90-314 du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait ; Dir. 93-13 du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; Dir. 97-7 du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance ; Dir. 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (aujourd'hui abrogée et remplacée par la Dir. 2019-771 du 29 mai 2019); Dir. 2000-31 du 8 juin 2000 sur le commerce électronique ; Dir. 2001-83 du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ; Dir. 2002-65 du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs ; Dir. 2005-29 du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales ; Dir. 2006-123 du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché ; Dir. 2008-122 du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange ; Dir. 2013-11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, art. 13 ; Règl. 524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, art. 14 ; Règl. 2018-302 du 28 février 2018 concernant la lutte contre le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur et modifiant les règlements 2006-2004 et 2017-2394 et la directive 2009-22.

Cass. civ. 1re, 30 mars 2022, LawLex202200001893JBJ, précisant que n'est pas recevable à agir en cessation, interdiction ou réparation d'agissement illicite sur le fondement des articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-7 du Code de la consommation, l'association de consommateurs qui ne justifie ni de l'existence d'une infraction, ni de la méconnaissance d'une disposition issue de la transposition du droit de l'Union.

CJUE, 5 décembre 2013, Asociación de Consumidores Independientes de Castilla y León, aff. C-413-12, LawLex201300001742JBJ, Europe 2014, n° 99, obs. GAZIN ; LPA 19 mars 2014, 7, obs. COMBET.

CJUE, 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation c. Amazon EU Sàrl, aff. C-191-15, LawLex201600001332JBJ, Europe 2016, n° 379, obs. IDOT ; Communic. Com. électr. 2016, n° 90, obs. LOISEAU ; JDE, 2016, 389, obs. COMBET ; D. 2016, 2315, obs. JAULT-SESEKE ; Contrats Conc. Consom. mai 2017, Chron. n° 3, obs. AUBERT de VINCELLES ; RDC 2017, 479, obs. HAFTEL ; RJDA 2016, n° 909.

CJCE, 9 septembre 2004, Commission des Communautés européennes c. Royaume d’Espagne, aff. C-70-03, LawLex200400002073JBJ,  Europe 2004, n° 376, obs. IDOT ; JCP G, 2005, I, 141 obs. SAUPHANOR-BROUILLAUD.

CJCE, 24 janvier 2002, Commission des Communautés européennes c. République italienne, aff. C-372-99, LawLex200400000518JBJ, RTD com. 2003, 195, obs. LUBY et MARMISSE ; D. 2002, Somm., 2930, obs. PIZZIO ; D. 2002, act. jur., 1065, obs. CHEVRIER.

CJUE, 26 avril 2012, Nemzeti Fogyasztóvédelmi Hatóság, aff. C_472-10, LawLex201200000668JBJ, JCP G, 2012, act. 840, obs. PAISANT.

CJCE, 1er octobre 2002, Verein für Konsumenteninformation, aff. C-167-00, LawLex200400000517JBJ, D. 2002, Somm., 3200, obs. KOBINA GABA ; LPA 4 décembre 2002, 20, obs. LEGROS ; JCP G, 2003, I, 107, obs. JAZOTTES ; Europe 2002, n° 433, obs. IDOT ; JDI 2004, 903, obs. MENJUCQ ; RTD com. 2003, 200, obs. LUBY et MARMISSE ; Procédures 2002, n° 228, obs. NOURRISSAT ; D. 2002, 2930, obs. PIZZIO.

Dir. 98-27 du 18 mai 1998, JOCE L 166 du 11 juin 1998.

Dir. 2009-22 du 23 avril 2009, JOUE L 110 du 1er mai 2009.

Droit de la consommation

22. Droit de l'Union(1)

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